Gestion & finance
Commercialiser les actifs commerciaux : bail et fonds de commerce
Proposée par C clair conseil formation · certifié Qualiopi
- Durée
- 16 h sur 2 jours
- Lieu
- Avignon
- Format
- Présentiel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Vous êtes professionnel de l'immobilier et souhaitez maîtriser la cession d'un bail commercial ou la vente d'un fonds de commerce ? Cette formation vous donne les clés juridiques, financières et pratiques pour réussir vos transactions.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- S'approprier le statut des baux commerciaux
- Maîtriser le cadre légal applicable aux fonds de commerce
- S'emparer des méthodes d'évaluation réalistes
- Gérer les formalités juridiques et fiscales de la cession de droit au bail et de la vente de fonds de commerce
Programme
S'approprier le statut des baux commerciaux
- Le code de commerce: champ d'application du statut des baux commerciaux
- Durée du bail commercial et droit au renouvellement
- Les règles de fixation et de renouvellement des loyers commerciaux: valeur locative de marché et valeur locative de renouvellement
- Le principe du plafonnement des loyers commerciaux et l'exception (les règles de déplafonnement)
- La répartition des charges entre bailleur et locataire
- L'apport de la Loi Pinel de 2014
- Bail commercial vs Bail professionnel
Maîtriser le cadre légal applicable aux fonds de commerce
- Notion et conditions d'existence d'un fonds de commerce
- Composition d'un fonds de commerce: éléments corporels et incorporels
S'emparer des méthodes d'évaluation réalistes
- Estimation de la valeur locative d'un local commercial: la visite du local, les éléments à prendre en compte, notion de surface, les pondérations
- La notion de droit au bail et de pas de porte
- Estimation de la valeur du droit au bail: les facteurs de la valeur, la méthode du coefficient de commercialité
- Estimation de la valeur du fonds de commerce: les facteurs de la valeur, les méthodes d'évaluation: méthode par le CA (les barèmes), méthode par l'EBE
Gérer les formalités juridiques et fiscales s'appliquant à la cession de droit au bail et à la vente de fonds de commerce
- La cession isolée du bail: les restrictions pouvant apparaître dans le bail, cas spécifique du commerçant bénéficiant de ses droits à la retraite
- La cession du fonds de commerce: conditions de fond; prix et fiscalité, conditions de forme: mentions obligatoires et publicité
- Le droit de préemption du locataire en cas de cession des murs commerciaux
Pour qui ?
Prérequis
Public: Professionnels de l'immobilier
Prérequis: Aucun
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation ?
La formation se déroule sur 2 jours, soit 16 heures.
À qui s'adresse cette formation ?
Elle est destinée aux professionnels de l'immobilier.
Faut-il des prérequis pour suivre cette formation ?
Non, aucun prérequis n'est demandé.
Où se déroule la formation ?
Elle a lieu en présentiel, à Avignon.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
C clair conseil formation
CClair Conseil et Formation est un centre de formation professionnelle basé à Avignon, spécialisé dans l'accompagnement des TPE/PME, des entrepreneurs et des professionnels de l'immobilier.
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