Gestion & finance

Commercialiser les actifs commerciaux : bail et fonds de commerce

Proposée par C clair conseil formation · certifié Qualiopi

Durée
16 h sur 2 jours
Lieu
Avignon
Format
Présentiel
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous êtes professionnel de l'immobilier et souhaitez maîtriser la cession d'un bail commercial ou la vente d'un fonds de commerce ? Cette formation vous donne les clés juridiques, financières et pratiques pour réussir vos transactions.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • S'approprier le statut des baux commerciaux
  • Maîtriser le cadre légal applicable aux fonds de commerce
  • S'emparer des méthodes d'évaluation réalistes
  • Gérer les formalités juridiques et fiscales de la cession de droit au bail et de la vente de fonds de commerce

Programme

S'approprier le statut des baux commerciaux

  • Le code de commerce: champ d'application du statut des baux commerciaux
  • Durée du bail commercial et droit au renouvellement
  • Les règles de fixation et de renouvellement des loyers commerciaux: valeur locative de marché et valeur locative de renouvellement
  • Le principe du plafonnement des loyers commerciaux et l'exception (les règles de déplafonnement)
  • La répartition des charges entre bailleur et locataire
  • L'apport de la Loi Pinel de 2014
  • Bail commercial vs Bail professionnel

Maîtriser le cadre légal applicable aux fonds de commerce

  • Notion et conditions d'existence d'un fonds de commerce
  • Composition d'un fonds de commerce: éléments corporels et incorporels

S'emparer des méthodes d'évaluation réalistes

  • Estimation de la valeur locative d'un local commercial: la visite du local, les éléments à prendre en compte, notion de surface, les pondérations
  • La notion de droit au bail et de pas de porte
  • Estimation de la valeur du droit au bail: les facteurs de la valeur, la méthode du coefficient de commercialité
  • Estimation de la valeur du fonds de commerce: les facteurs de la valeur, les méthodes d'évaluation: méthode par le CA (les barèmes), méthode par l'EBE

Gérer les formalités juridiques et fiscales s'appliquant à la cession de droit au bail et à la vente de fonds de commerce

  • La cession isolée du bail: les restrictions pouvant apparaître dans le bail, cas spécifique du commerçant bénéficiant de ses droits à la retraite
  • La cession du fonds de commerce: conditions de fond; prix et fiscalité, conditions de forme: mentions obligatoires et publicité
  • Le droit de préemption du locataire en cas de cession des murs commerciaux

Pour qui ?

Prérequis

Public: Professionnels de l'immobilier

Prérequis: Aucun

Questions fréquentes

Combien de temps dure la formation ?

La formation se déroule sur 2 jours, soit 16 heures.

À qui s'adresse cette formation ?

Elle est destinée aux professionnels de l'immobilier.

Faut-il des prérequis pour suivre cette formation ?

Non, aucun prérequis n'est demandé.

Où se déroule la formation ?

Elle a lieu en présentiel, à Avignon.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

C clair conseil formation

CClair Conseil et Formation est un centre de formation professionnelle basé à Avignon, spécialisé dans l'accompagnement des TPE/PME, des entrepreneurs et des professionnels de l'immobilier.

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