Gestion & finance
CQP Clerc assistant – Bloc 2 : Actes d'office, recouvrement amiable et judiciaire
Proposée par Efsco · certifié Qualiopi
- Durée
- Durée sur demande
- Lieu
- Paris
- Format
- Hybride
- Niveau
- Intermédiaire
Ce que vous allez apprendre
Ce bloc de compétences vous prépare à seconder un commissaire de justice dans la gestion des dossiers, la signification des actes et le recouvrement de créances, avec une pédagogie mixte.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Identifier les parties et les tiers pour ouvrir un dossier
- Assurer l'ouverture comptable et le suivi comptable d'un dossier
- Suivre l'état d'avancement du dossier et repérer les événements qui l'affectent
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- Appliquer les principes comptables du tarif des commissaires de justice
- Engager le recouvrement judiciaire pour obtenir un titre exécutoire
- Mettre en œuvre le recouvrement amiable dans le respect du cadre légal et déontologique
Programme
Identifier les parties et les tiers afin d'assurer l'ouverture du dossier
- Identifier les acteurs de la procédure
- Caractériser les renseignements utiles sur les parties au dossier
- Rechercher les renseignements utiles sur les parties et les tiers
- Définir les critères pour les mesures d'exécution
Assurer l'ouverture comptable et le suivi comptable d'un dossier
- Déterminer les différents postes d'un décompte
- Déterminer les sommes à recouvrer et leur montant selon le fondement de la créance
- Sélectionner les postes tarifaires applicables à l'ouverture du dossier
- Expliquer et réaliser les règlements à effectuer aux parties
Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les événements affectant la vie du dossier
- Décrire la mécanique du titre exécutoire
- Décrire les principales procédures
- Identifier les événements affectant la vie du dossier
Décrire les principes comptables fondamentaux du tarif des commissaires de justice
- Connaître les prestations proposées par l'étude et leur tarification (prestations tarifées, honoraires…)
- Connaître la structure du coût de l'acte
- Comprendre les mouvements comptables d'un dossier et les imputations comptables (fonds client, provision, acompte…)
Engager le recouvrement judiciaire afin d'obtenir un titre exécutoire hors instance
- Suivre la procédure d'injonction de payer en France et en Europe
- Réaliser la procédure de chèque impayé
- Mettre en œuvre la procédure de recouvrement des petites créances
Signifier une décision de justice
- Décrire les différents types de décisions de justice
- Expliquer l'importance de la signification de la décision de justice
- Déterminer la qualification de la décision de justice
- Déterminer la voie de recours en fonction de la qualification de la décision de justice
- Énumérer les mentions communes à toute signification de décision de justice
- Adapter les mentions spécifiques à chaque type de signification
- Contrôler et régulariser les actes
- Les mentions obligatoires dans les actes
- Les mentions spécifiques à certains actes
- La régularisation des actes en fonction des différents modes de signification
- Le traitement des difficultés rencontrées lors de la signification
- Les formalités qui accompagnent la régularisation de certains actes
Mettre en œuvre le recouvrement amiable
- Définir le cadre légal et déontologique du recouvrement amiable
- Mettre en œuvre les techniques de négociation
- Assurer le suivi du dossier de recouvrement amiable
- Comprendre les principes et les enjeux du recouvrement amiable
Questions fréquentes
À qui s'adresse cette formation ?
Elle est conçue pour les personnes qui souhaitent devenir clerc assistant de commissaire de justice, et vise le bloc 2 du CQP de niveau 5 (bac+2).
Comment se déroule-t-elle ?
La formation est mixte : elle combine plusieurs modalités pédagogiques (présentiel et distanciel).
Quel est le prix ?
Le coût est de 2940 €.
Peut-on la financer avec le CPF ?
Oui, elle est indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous précise la prise en charge selon votre situation.
Comment payer cette formation ?
- Avec votre CPFCette formation est éligible : vous pouvez la payer avec votre compte personnel de formation. 150 € restent à votre charge, sauf si votre employeur ou France Travail complète.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Efsco
L'EFSCO (École de Formation des Salariés des Commissaires de Justice) est un centre de formation spécialisé dans la formation des collaborateurs des études de commissaires de justice, situé à Paris.
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