Gestion & finance

Droit de la famille et vente immobilière : maîtrisez les situations familiales complexes

Proposée par C clair conseil formation · certifié Qualiopi

Durée
16 h sur 2 jours
Lieu
Avignon
Format
Présentiel
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous êtes professionnel de l'immobilier et souhaitez sécuriser vos ventes face aux situations familiales ? Cette formation vous donne les clés pour comprendre les régimes matrimoniaux, les successions et les protections des mineurs ou majeurs.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Appréhender les fondamentaux du droit de la famille pour conseiller acheteurs et vendeurs
  • Identifier les acteurs intervenant à l'acte de vente et les conséquences juridiques des situations matrimoniales
  • Identifier les acteurs intervenant à l'acte de vente et les conséquences juridiques d'une succession
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  • Distinguer les régimes de protection des mineurs et des majeurs protégés
  • Analyser les régimes matrimoniaux et leurs impacts sur la vente
  • Gérer les situations de divorce, PACS, concubinage et succession

Programme

Appréhender les fondamentaux du droit de la famille

  • Différencier les régimes de protection
  • Distinguer les incapacités spéciales et générales
  • Maîtriser les autorisations et délais selon le régime de protection des mineurs
  • Maîtriser les autorisations et délais selon le régime de protection des majeurs protégés
  • Déterminer l'avant-contrat en fonction du régime de protection

Identifier les acteurs à l'acte de vente et les conséquences juridiques des situations matrimoniales

  • Différencier les régimes matrimoniaux
  • Distinguer les différents régimes matrimoniaux
  • Analyser la nature juridique du bien vendu en fonction du régime matrimonial
  • Maîtriser les particularités du logement familial
  • Identifier la nature du divorce et les conséquences sur le droit immobilier
  • Différencier les catégories de divorce
  • Maîtriser les autorisations et délais en fonction de la nature du divorce
  • Déterminer et expliquer les interventions nécessaires pour sécuriser l'acquisition lors d'une situation en instance de divorce
  • Déterminer et anticiper les problématiques civiles et fiscales pour sécuriser la vente lors d'une situation en instance de divorce
  • Analyser et maîtriser les situations particulières hors mariage et divorce
  • Distinguer le régime du PACS et le concubinage
  • Anticiper les problématiques juridiques et fiscales (logement familial, créance, indivision, transmission, fiscalité)

Identifier les acteurs à l'acte de vente et les conséquences juridiques d'une succession

  • Gérer l'ouverture d'une succession entre l'avant-contrat et l'acte de vente
  • Expliquer la notion de succession, les délais et formalités nécessaires pour conclure la vente
  • Déterminer les démarches et conséquences lors du décès du vendeur ou de l'acquéreur
  • Analyser les actes d'une succession: l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration de succession
  • Distinguer l'indivision et le démembrement
  • Définir les notions de démembrement (usufruit/nue-propriété) et d'indivision
  • Appliquer les règles du démembrement et de l'indivision sur la vente à intervenir et déterminer les conséquences fiscales
  • Maîtriser l'acquisition en démembrement d'un bien (avantages sur la transmission par donation, optimisation et conséquence sur l'achat)

Pour qui ?

Prérequis

Public: Professionnels de l'immobilier

Prérequis: Aucun

Questions fréquentes

Combien de temps dure cette formation ?

La formation se déroule sur 2 jours, soit 16 heures au total.

À qui s'adresse cette formation ?

Elle est destinée aux professionnels de l'immobilier (agents, négociateurs, etc.) qui souhaitent maîtriser les aspects juridiques liés à la famille lors d'une vente.

Faut-il des prérequis pour suivre cette formation ?

Non, aucun prérequis n'est nécessaire.

Où se déroule la formation ?

Elle a lieu en présentiel, à Avignon.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

C clair conseil formation

CClair Conseil et Formation est un centre de formation professionnelle basé à Avignon, spécialisé dans l'accompagnement des TPE/PME, des entrepreneurs et des professionnels de l'immobilier.

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