Gestion & finance
Droit de la famille et vente immobilière : maîtrisez les situations familiales complexes
Proposée par C clair conseil formation · certifié Qualiopi
- Durée
- 16 h sur 2 jours
- Lieu
- Avignon
- Format
- Présentiel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Vous êtes professionnel de l'immobilier et souhaitez sécuriser vos ventes face aux situations familiales ? Cette formation vous donne les clés pour comprendre les régimes matrimoniaux, les successions et les protections des mineurs ou majeurs.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Appréhender les fondamentaux du droit de la famille pour conseiller acheteurs et vendeurs
- Identifier les acteurs intervenant à l'acte de vente et les conséquences juridiques des situations matrimoniales
- Identifier les acteurs intervenant à l'acte de vente et les conséquences juridiques d'une succession
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- Distinguer les régimes de protection des mineurs et des majeurs protégés
- Analyser les régimes matrimoniaux et leurs impacts sur la vente
- Gérer les situations de divorce, PACS, concubinage et succession
Programme
Appréhender les fondamentaux du droit de la famille
- Différencier les régimes de protection
- Distinguer les incapacités spéciales et générales
- Maîtriser les autorisations et délais selon le régime de protection des mineurs
- Maîtriser les autorisations et délais selon le régime de protection des majeurs protégés
- Déterminer l'avant-contrat en fonction du régime de protection
Identifier les acteurs à l'acte de vente et les conséquences juridiques des situations matrimoniales
- Différencier les régimes matrimoniaux
- Distinguer les différents régimes matrimoniaux
- Analyser la nature juridique du bien vendu en fonction du régime matrimonial
- Maîtriser les particularités du logement familial
- Identifier la nature du divorce et les conséquences sur le droit immobilier
- Différencier les catégories de divorce
- Maîtriser les autorisations et délais en fonction de la nature du divorce
- Déterminer et expliquer les interventions nécessaires pour sécuriser l'acquisition lors d'une situation en instance de divorce
- Déterminer et anticiper les problématiques civiles et fiscales pour sécuriser la vente lors d'une situation en instance de divorce
- Analyser et maîtriser les situations particulières hors mariage et divorce
- Distinguer le régime du PACS et le concubinage
- Anticiper les problématiques juridiques et fiscales (logement familial, créance, indivision, transmission, fiscalité)
Identifier les acteurs à l'acte de vente et les conséquences juridiques d'une succession
- Gérer l'ouverture d'une succession entre l'avant-contrat et l'acte de vente
- Expliquer la notion de succession, les délais et formalités nécessaires pour conclure la vente
- Déterminer les démarches et conséquences lors du décès du vendeur ou de l'acquéreur
- Analyser les actes d'une succession: l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration de succession
- Distinguer l'indivision et le démembrement
- Définir les notions de démembrement (usufruit/nue-propriété) et d'indivision
- Appliquer les règles du démembrement et de l'indivision sur la vente à intervenir et déterminer les conséquences fiscales
- Maîtriser l'acquisition en démembrement d'un bien (avantages sur la transmission par donation, optimisation et conséquence sur l'achat)
Pour qui ?
Prérequis
Public: Professionnels de l'immobilier
Prérequis: Aucun
Questions fréquentes
Combien de temps dure cette formation ?
La formation se déroule sur 2 jours, soit 16 heures au total.
À qui s'adresse cette formation ?
Elle est destinée aux professionnels de l'immobilier (agents, négociateurs, etc.) qui souhaitent maîtriser les aspects juridiques liés à la famille lors d'une vente.
Faut-il des prérequis pour suivre cette formation ?
Non, aucun prérequis n'est nécessaire.
Où se déroule la formation ?
Elle a lieu en présentiel, à Avignon.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
C clair conseil formation
CClair Conseil et Formation est un centre de formation professionnelle basé à Avignon, spécialisé dans l'accompagnement des TPE/PME, des entrepreneurs et des professionnels de l'immobilier.
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