Gestion & finance
Droit des successions en immobilier : maîtriser la loi Alur
Proposée par Efisio · certifié Qualiopi
- Durée
- 9 h
- Lieu
- À distance
- Format
- Distanciel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Vous souhaitez comprendre les règles de succession appliquées à l'immobilier ? Cette formation en ligne de 9 heures vous guide des règles de dévolution aux régimes matrimoniaux, avec une attestation valable pour votre carte professionnelle.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Appliquer les règles de dévolution successorale
- Anticiper une succession grâce au mécanisme du démembrement de propriété
- Identifier les régimes matrimoniaux et les droits du conjoint survivant
Programme
Le traitement de la succession
- L'ouverture de la succession et le statut d'héritier
- Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation
- Délais de traitement par le notaire, dépôt de la déclaration et pénalités de retard
- Les créanciers d'une succession
- Le démembrement de propriété: nue-propriété, usufruit, partage, gestion et entretien
- Évaluation du démembrement selon le barème fiscal et la valeur économique
- Les donations: conditions, présents d'usage, don manuel, donation-partage, clauses spéciales et rapport à la succession
Le statut matrimonial dans la succession
- Les régimes matrimoniaux: communauté, séparation de biens, communauté universelle, logement de famille
- Le statut du conjoint survivant: réserve, pension de réversion, pension alimentaire, droit temporaire et viager au logement
- Concubinage et PACS: indivision, convention d'indivision, décès du concubin ou du partenaire, testament, droits successoraux
- L'indivision successorale: statut de l'indivisaire, partage, actes de conservation, gestion et disposition, mandataire successoral, vente forcée
- Le statut de l'héritier: ordre des héritiers, enfants adoptés, testament, donation entre époux
- Évaluation de la succession: assiette, dettes déductibles, abattements, droits de succession, partage amiable ou judiciaire
Pour qui ?
Prérequis
Public: Tout public, sans prérequis.
Questions fréquentes
Combien de temps dure cette formation ?
La formation dure 9 heures, en ligne, à votre rythme.
Faut-il des prérequis pour suivre cette formation ?
Aucun prérequis n'est demandé, la formation est ouverte à tout public.
Obtient-on une attestation à la fin ?
Oui, une attestation valable pour la loi Alur et le renouvellement de la carte professionnelle est téléchargeable sur la plateforme à la fin de la formation.
Comment se déroule la formation ?
Elle se suit entièrement à distance.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Quel est le prix de la formation ?
Le centre affiche 149 €.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Efisio
Efisio est un organisme de formation spécialisé dans les métiers et la réglementation de l'immobilier. Il propose des formations en ligne et en classe virtuelle sur des thèmes comme la transaction immobilière, la gestion locative, la copropriété et la fiscalité.
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