Gestion & finance

Formation Loi ALUR 14h – Obligation annuelle pour professionnels de l'immobilier

Proposée par Kapital Max · certifié Qualiopi

Durée
14 h
Lieu
À distance
Format
Distanciel
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous êtes agent immobilier, mandataire ou syndic ? Cette formation en e-learning de 14 heures vous permet de remplir votre obligation légale de formation continue pour renouveler votre carte professionnelle, à votre rythme et sans déplacement.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Connaître le cadre déontologique et éthique de la profession immobilière
  • Identifier les critères de discrimination prohibés et constituer un dossier de location conforme
  • Maîtriser le cadre juridique de la transaction immobilière (mandat, avant-contrat, conditions suspensives)
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  • Comprendre les règles d'urbanisme, le DPE et les diagnostics techniques obligatoires
  • Appliquer la réglementation sur les baux d'habitation, l'encadrement des loyers et la gestion locative
  • Respecter les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT)

Programme

Déontologie et éthique professionnelle

  • Le cadre déontologique de la loi ALUR et du décret n°2016-145
  • Les obligations liées à la carte professionnelle (loi Hoguet)
  • Responsabilité civile et professionnelle de l'agent immobilier
  • Le devoir de conseil et d'information envers les clients

Non-discrimination dans l'accès au logement

  • Les critères de discrimination prohibés par la loi
  • Sélection des candidats locataires: ce qui est permis
  • Constituer un dossier de location conforme
  • Sanctions encourues et jurisprudence récente

Cadre juridique de la transaction immobilière

  • Le mandat de vente et ses mentions obligatoires
  • L'avant-contrat: promesse et compromis de vente
  • Le délai de rétractation (loi SRU)
  • Les conditions suspensives

Droit de l'urbanisme et diagnostics techniques

  • Les règles d'urbanisme et le PLU
  • Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
  • Le DPE et ses évolutions réglementaires
  • L'obligation d'information de l'acquéreur

Gestion locative et baux d'habitation

  • Le bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989)
  • L'encadrement des loyers en zone tendue
  • État des lieux et dépôt de garantie
  • Congés et renouvellement du bail

Copropriété et administration de biens

  • Le statut de la copropriété (loi de 1965)
  • Le rôle du syndic et l'assemblée générale
  • Le fonds de travaux et le diagnostic technique global (DTG)
  • Les évolutions du droit de la copropriété

Lutte anti-blanchiment (LCB-FT)

  • Les obligations de vigilance de l'agent immobilier
  • Identification du client et du bénéficiaire effectif
  • La déclaration de soupçon à Tracfin
  • Procédures internes et conservation des documents

Pour qui ?

Prérequis

Public: Professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle loi Hoguet: agents immobiliers, mandataires, négociateurs, syndics de copropriété et administrateurs de biens.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la formation Loi ALUR 14h ?

Elle dure 14 heures, en e-learning, accessibles à votre rythme sans contrainte d'horaire.

À qui s'adresse cette formation ?

Elle s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle loi Hoguet : agents immobiliers, mandataires, négociateurs, syndics de copropriété et administrateurs de biens.

Comment se déroule la formation à distance ?

La formation est intégralement en e-learning : après votre inscription, vous accédez aux modules en ligne et progressez à votre rythme, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Aucun déplacement n'est nécessaire.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Quel est le prix de la formation ?

Le centre affiche 130 €.

Quels sont les prérequis ?

Public : Professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle loi Hoguet : agents immobiliers, mandataires, négociateurs, syndics de copropriété et administrateurs de biens.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

Kapital Max

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130 €

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