Gestion & finance
Formation Loi ALUR 14h – Obligation annuelle pour professionnels de l'immobilier
Proposée par Kapital Max · certifié Qualiopi
- Durée
- 14 h
- Lieu
- À distance
- Format
- Distanciel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Vous êtes agent immobilier, mandataire ou syndic ? Cette formation en e-learning de 14 heures vous permet de remplir votre obligation légale de formation continue pour renouveler votre carte professionnelle, à votre rythme et sans déplacement.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Connaître le cadre déontologique et éthique de la profession immobilière
- Identifier les critères de discrimination prohibés et constituer un dossier de location conforme
- Maîtriser le cadre juridique de la transaction immobilière (mandat, avant-contrat, conditions suspensives)
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- Comprendre les règles d'urbanisme, le DPE et les diagnostics techniques obligatoires
- Appliquer la réglementation sur les baux d'habitation, l'encadrement des loyers et la gestion locative
- Respecter les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT)
Programme
Déontologie et éthique professionnelle
- Le cadre déontologique de la loi ALUR et du décret n°2016-145
- Les obligations liées à la carte professionnelle (loi Hoguet)
- Responsabilité civile et professionnelle de l'agent immobilier
- Le devoir de conseil et d'information envers les clients
Non-discrimination dans l'accès au logement
- Les critères de discrimination prohibés par la loi
- Sélection des candidats locataires: ce qui est permis
- Constituer un dossier de location conforme
- Sanctions encourues et jurisprudence récente
Cadre juridique de la transaction immobilière
- Le mandat de vente et ses mentions obligatoires
- L'avant-contrat: promesse et compromis de vente
- Le délai de rétractation (loi SRU)
- Les conditions suspensives
Droit de l'urbanisme et diagnostics techniques
- Les règles d'urbanisme et le PLU
- Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
- Le DPE et ses évolutions réglementaires
- L'obligation d'information de l'acquéreur
Gestion locative et baux d'habitation
- Le bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989)
- L'encadrement des loyers en zone tendue
- État des lieux et dépôt de garantie
- Congés et renouvellement du bail
Copropriété et administration de biens
- Le statut de la copropriété (loi de 1965)
- Le rôle du syndic et l'assemblée générale
- Le fonds de travaux et le diagnostic technique global (DTG)
- Les évolutions du droit de la copropriété
Lutte anti-blanchiment (LCB-FT)
- Les obligations de vigilance de l'agent immobilier
- Identification du client et du bénéficiaire effectif
- La déclaration de soupçon à Tracfin
- Procédures internes et conservation des documents
Pour qui ?
Prérequis
Public: Professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle loi Hoguet: agents immobiliers, mandataires, négociateurs, syndics de copropriété et administrateurs de biens.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation Loi ALUR 14h ?
Elle dure 14 heures, en e-learning, accessibles à votre rythme sans contrainte d'horaire.
À qui s'adresse cette formation ?
Elle s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle loi Hoguet : agents immobiliers, mandataires, négociateurs, syndics de copropriété et administrateurs de biens.
Comment se déroule la formation à distance ?
La formation est intégralement en e-learning : après votre inscription, vous accédez aux modules en ligne et progressez à votre rythme, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Aucun déplacement n'est nécessaire.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Quel est le prix de la formation ?
Le centre affiche 130 €.
Quels sont les prérequis ?
Public : Professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle loi Hoguet : agents immobiliers, mandataires, négociateurs, syndics de copropriété et administrateurs de biens.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

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