Gestion & finance
Mettre en place une ligne éthique conforme à la réglementation
Proposée par Agil'it · certifié Qualiopi
- Durée
- Durée sur demande
- Lieu
- Paris
- Format
- Hybride
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Vous devez instaurer une procédure de recueil et de traitement des signalements conforme aux lois Sapin II et Waserman ? Cette formation vous guide pas à pas pour déployer une ligne éthique respectueuse de la protection des données personnelles.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Comprendre la typologie des signalements pouvant être recueillis via une ligne éthique
- Savoir assurer une publicité suffisante de la procédure de recueil et de traitement des signalements
- Être en mesure de mettre en place une ligne éthique conforme à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel
- Savoir informer les personnes concernées par le traitement de leurs données dans le cadre de la ligne éthique
Programme
Introduction
- Définition du lanceur d'alerte et panorama de la réglementation applicable: loi Sapin II, loi Waserman et son décret d'application
- Ligne éthique et procédure interne de recueil et de traitement des signalements
Mise en œuvre d'une ligne éthique
- L'obligation légale de mise en place d'une procédure de recueil et de traitement des signalements des salariés
- Les auteurs du signalement et les faits pouvant être signalés via la ligne éthique
- Le traitement des signalements reçus par l'intermédiaire de la ligne éthique: désignation des référents internes, vérification des conditions, délais de la procédure, personnes pouvant être contactées (auteur du signalement, personne concernée, facilitateur…)
Communiquer sur la mise en place de la ligne éthique
- L'information des salariés sur la procédure applicable au lanceur d'alerte dans le règlement intérieur
- L'obligation légale d'assurer une « publicité suffisante » de la procédure de signalement interne: informations à communiquer, acteurs internes, moyens de diffusion
Mettre en place une ligne éthique conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
- Définition des finalités du traitement des données à caractère personnel issues des signalements
- Définition de la base légale du traitement
- Application des principes de pertinence et de minimisation des données
- Conditions du traitement des données sensibles
- Définition des destinataires potentiels des données
- Durées de conservation des données collectées
- Information des personnes concernées
- Respect des droits des personnes concernées
- Préservation de la sécurité des données collectées
Atelier « Construisez une mention d'information adaptée à votre ligne éthique »
- Définir les finalités et bases légales adaptées à votre ligne éthique
- Les typologies de données à caractère personnel traitées
- Appréhender les transferts éventuels des données (transfert aux autres entités d'un groupe, par exemple)
- Autres informations devant obligatoirement être communiquées aux personnes concernées
Pour qui ?
Prérequis
Public: Tout public, et plus particulièrement les membres des Services Juridiques, des Ressources Humaines et des Services Compliance.
Prérequis: Aucun prérequis n'est nécessaire.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation ?
La formation se déroule sur une demi-journée.
À qui s'adresse cette formation ?
Elle est ouverte à tout public, et particulièrement aux membres des services juridiques, des ressources humaines et des services compliance.
Faut-il des prérequis pour suivre cette formation ?
Non, aucun prérequis n'est nécessaire.
Où se déroule la formation ?
Elle alterne présentiel et distance, avec une partie à Paris.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Quel est le prix de la formation ?
Le centre affiche 900 €.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Agil'it
Agil'IT est un centre de formation spécialisé en droit des affaires et numérique, proposant des formations professionnelles adaptées aux besoins des entreprises et des professionnels.
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