Gestion & finance
Procédures de contrôle fiscal : droits et recours du contribuable
Proposée par RF Consultant · certifié Qualiopi
- Durée
- 7 h
- Lieu
- Marseille 16
- Format
- Présentiel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Comprenez les garanties dont vous disposez face à un contrôle fiscal et les réponses à apporter à chaque étape de la procédure.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Connaître les obligations et les garanties du contribuable prévues par le livre des procédures fiscales
- Répondre efficacement aux rectifications issues d'un contrôle sur pièces, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle
- Maîtriser les notions clés: logiciel de caisse, rejet de comptabilité, acte anormal de gestion, abus de droit, activité et distribution occultes
Programme
Matin: les procédures de contrôle et leurs garanties
- Analyse des procédures de contrôle sur pièces, de vérification de comptabilité et d'examen de comptabilité, sous l'angle des droits du contribuable
- Présentation des voies de recours et des délais à respecter
- Cas particuliers de défaillance du contribuable, imposition d'office et sanctions encourues
Après-midi: obligations informatiques et notions clés
- Obligations de transmission des fichiers comptables et des extractions des caisses enregistreuses depuis 2014
- Obligations relatives aux logiciels de caisse certifiés et notion de rejet de comptabilité
- Acte anormal de gestion, abus de droit, décision de gestion ou erreur comptable, passif injustifié, opposabilité des actes sous seing privé non enregistrés, activité et distribution occultes
Pour qui ?
Prérequis
Public: Experts-comptables et collaborateurs de cabinets comptables, dirigeants d'entreprises, investisseurs, et toute personne ayant à connaître de la fiscalité.
Prérequis: Aucun
Questions fréquentes
Combien de temps dure cette formation ?
La formation dure 7 heures, sur une journée en présentiel.
À qui s'adresse la formation ?
Elle s'adresse aux experts-comptables et à leurs collaborateurs, aux dirigeants, aux investisseurs et à toute personne ayant à connaître de la fiscalité.
Faut-il des prérequis pour suivre cette formation ?
Aucun prérequis n'est demandé.
Où se déroule la formation ?
Elle a lieu en présentiel, à Marseille 16.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
RF Consultant
RF Consultant est un cabinet de conseil et de formation spécialisé en fiscalité, droit et immobilier. L'organisme propose des formations en présentiel, conçues pour les experts-comptables, dirigeants d'entreprise, investisseurs et professionnels de l'immobilier.
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