Gestion & finance
Protection du consommateur en immobilier : les règles à maîtriser
Proposée par Immo Conformite · certifié Qualiopi
- Durée
- 2 h
- Lieu
- À distance
- Format
- Distanciel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Vous intervenez dans des transactions immobilières et voulez sécuriser vos pratiques ? Cette formation vous fait passer en revue les règles qui encadrent l'information des acheteurs, les délais de rétractation et l'affichage des tarifs.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Comprendre le cadre juridique qui protège les consommateurs dans l'immobilier
- Fournir les informations exigées avant la signature d'un contrat
- Déterminer la date de fin d'un délai de rétractation de dix jours
- Afficher les honoraires et mentions d'annonce conformément à la réglementation
- Repérer les pratiques trompeuses ou agressives et s'en écarter
Programme
Le cadre juridique: textes, acteurs, sanctions
- Présentation des textes applicables
- Rôle des acteurs de contrôle
- Sanctions encourues en cas de manquement
L'obligation d'information précontractuelle
- Informations à délivrer avant la conclusion du contrat
- Articulation avec le droit de la consommation
Le délai de rétractation: calcul, exercice, effets
- Calcul du délai et point de départ
- Modalités d'exercice du droit de rétractation
- Conséquences juridiques d'une rétractation
Affichage des prix et mentions obligatoires dans les annonces
- Présentation des honoraires
- Mentions devant figurer dans les annonces
Les pratiques commerciales interdites: trompeuses et agressives
- Identifier une pratique trompeuse
- Identifier une pratique agressive
- Exemples de situations à éviter
Quiz de validation
- Évaluation finale de l'ensemble des modules
- Score minimal requis pour valider
Pour qui ?
Prérequis
Public: Agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires locatifs, mandataires et responsables d'agence.
Prérequis: Exercer une activité relevant de la réglementation des transactions immobilières (agent immobilier, négociateur, administrateur de biens, syndic, mandataire).
Questions fréquentes
Combien de temps dure cette formation ?
Elle dure 2 heures, réparties en 6 modules.
À qui s'adresse-t-elle ?
Aux professionnels de l'immobilier : agents, négociateurs, gestionnaires locatifs, mandataires et responsables d'agence.
Faut-il des prérequis ?
Il faut exercer une activité relevant de la réglementation des transactions immobilières.
Comment se déroule la formation ?
Elle se suit entièrement à distance.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Immo Conformite
Immo Conformite est un organisme de formation continue spécialisé dans le renouvellement des cartes professionnelles immobilières (T, G, S) selon la loi ALUR.
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