Gestion & finance

Protection du consommateur en immobilier : les règles à maîtriser

Proposée par Immo Conformite · certifié Qualiopi

Durée
2 h
Lieu
À distance
Format
Distanciel
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous intervenez dans des transactions immobilières et voulez sécuriser vos pratiques ? Cette formation vous fait passer en revue les règles qui encadrent l'information des acheteurs, les délais de rétractation et l'affichage des tarifs.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Comprendre le cadre juridique qui protège les consommateurs dans l'immobilier
  • Fournir les informations exigées avant la signature d'un contrat
  • Déterminer la date de fin d'un délai de rétractation de dix jours
  • Afficher les honoraires et mentions d'annonce conformément à la réglementation
  • Repérer les pratiques trompeuses ou agressives et s'en écarter

Programme

Le cadre juridique: textes, acteurs, sanctions

  • Présentation des textes applicables
  • Rôle des acteurs de contrôle
  • Sanctions encourues en cas de manquement

L'obligation d'information précontractuelle

  • Informations à délivrer avant la conclusion du contrat
  • Articulation avec le droit de la consommation

Le délai de rétractation: calcul, exercice, effets

  • Calcul du délai et point de départ
  • Modalités d'exercice du droit de rétractation
  • Conséquences juridiques d'une rétractation

Affichage des prix et mentions obligatoires dans les annonces

  • Présentation des honoraires
  • Mentions devant figurer dans les annonces

Les pratiques commerciales interdites: trompeuses et agressives

  • Identifier une pratique trompeuse
  • Identifier une pratique agressive
  • Exemples de situations à éviter

Quiz de validation

  • Évaluation finale de l'ensemble des modules
  • Score minimal requis pour valider

Pour qui ?

Prérequis

Public: Agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires locatifs, mandataires et responsables d'agence.

Prérequis: Exercer une activité relevant de la réglementation des transactions immobilières (agent immobilier, négociateur, administrateur de biens, syndic, mandataire).

Questions fréquentes

Combien de temps dure cette formation ?

Elle dure 2 heures, réparties en 6 modules.

À qui s'adresse-t-elle ?

Aux professionnels de l'immobilier : agents, négociateurs, gestionnaires locatifs, mandataires et responsables d'agence.

Faut-il des prérequis ?

Il faut exercer une activité relevant de la réglementation des transactions immobilières.

Comment se déroule la formation ?

Elle se suit entièrement à distance.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

Immo Conformite

Immo Conformite est un organisme de formation continue spécialisé dans le renouvellement des cartes professionnelles immobilières (T, G, S) selon la loi ALUR.

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