Gestion & finance

Sécurisation des mandats immobiliers : cadre et bonnes pratiques

Proposée par Immo Conformite · certifié Qualiopi

Durée
3 h
Lieu
À distance
Format
Distanciel
Niveau
Intermédiaire

Ce que vous allez apprendre

Vous voulez signer des mandats solides, sans contentieux sur les honoraires ? Cette formation vous guide pas à pas, du cadre juridique jusqu'à la fin du mandat.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Rédiger un mandat valable sur le fond comme sur la forme, en intégrant les huit mentions obligatoires
  • Repérer, avant toute prise de mandat, les situations délicates comme l'indivision, le démembrement ou le régime matrimonial
  • Fiabiliser la signature, le suivi et la clôture d'un mandat
  • Appliquer correctement la clause de droit de suite et en vérifier les conditions de validité
  • Anticiper les litiges d'honoraires les plus courants

Programme

Le cadre juridique du mandat immobilier

  • Rappel des obligations issues de la loi Hoguet et du décret de 1972
  • Présentation des règles encadrant la mission de mandataire

Typologie des mandats et choix stratégique

  • Les différents types de mandats et leurs usages
  • Comment choisir le mandat le mieux adapté à la situation du vendeur

Sécurisation juridique: les points de vigilance critiques

  • Vérifier l'origine de propriété et les diagnostics obligatoires
  • Sécuriser la signature du document

Exécution, suivi et fin du mandat

  • Suivre le mandat dans la durée
  • Mettre fin au mandat dans les règles

Cas pratiques et erreurs à ne jamais commettre

  • Études de cas issues de situations professionnelles
  • Erreurs fréquentes à éviter

Quiz de validation

  • Évaluation finale des acquis, score minimal de 70 %

Pour qui ?

Prérequis

Public: Agents immobiliers titulaires de la carte T, négociateurs, mandataires, responsables d'agence et collaborateurs en transaction.

Prérequis: Il faut exercer une profession soumise à la loi Hoguet, comme agent immobilier, négociateur, administrateur de biens, syndic ou mandataire.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la formation ?

La formation dure 3 heures, réparties en 6 modules.

À qui s'adresse cette formation ?

Elle s'adresse aux agents immobiliers titulaires de la carte T, aux négociateurs, aux mandataires et aux responsables d'agence.

Faut-il des prérequis ?

Oui, il faut exercer une activité relevant de la loi Hoguet.

Comment se déroule la formation ?

Elle se suit entièrement à distance.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

Immo Conformite

Immo Conformite est un organisme de formation continue spécialisé dans le renouvellement des cartes professionnelles immobilières (T, G, S) selon la loi ALUR.

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