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CNC MJPM – DF1 / Module 1.1 – Droit et procédure de la protection des majeurs
Proposée par Ctre d'Entrainement Methodes d'Education Active Assoc Region N- PDC Cemea · certifié Qualiopi
- Durée
- 53 h
- Lieu
- Lille
- Format
- Présentiel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Ce module vous donne les bases juridiques pour exercer en tant que mandataire judiciaire: lois, régimes de protection, droits des personnes protégées et organisation judiciaire.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Identifier les motifs et objectifs du mandat judiciaire
- Connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection des majeurs
- Distinguer les régimes de protection: sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
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- Maîtriser les bases légales des droits des personnes protégées (vie privée, logement, santé)
- Savoir lire et interpréter une ordonnance ou un jugement de protection
- Se repérer dans l'organisation judiciaire et les procédures applicables
Programme
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007
- Contexte socio-historique de la réforme
- Cadre juridique et institutionnel de la protection des majeurs
- Rôle du mandataire selon le mandat et la capacité juridique des personnes
- Philosophie de la loi, finalité, architecture, fondamentaux de la protection et des droits
- Capacité juridique des personnes
- Régimes de protection: sauvegarde de justice, curatelle, tutelle – règles communes et spécifiques
- Législation relative aux libertés individuelles: respect du corps, vie privée, droit d'aller et venir, logement, travail, image
- Obligations d'information de la personne et recherche de son adhésion
- Textes de référence en santé et soins: droit des usagers (loi 2002-2), loi du 4 mars 2002, article 459, autorisations préalables du juge, HDT
- Notions de droit de la famille: régimes matrimoniaux, mariage, divorce, filiation, autorité parentale, obligation alimentaire
- Droit du travail: employeur / salarié
- Procédures, fonctionnement et effets de la protection
- Mandat de protection future
Connaissance juridique générale
- Sources du droit
- Hiérarchie des normes
- Diverses juridictions et professionnels du droit
- Techniques de recherche: utilisation des codes, internet
La protection pénale
- Notions de procédure pénale
- Dispositions spécifiques du code de procédure pénale applicables aux majeurs protégés (délit, crime, garde à vue)
Droit du travail: employeur, salarié
Pour qui ?
Futurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs (personnes se préparant au Certificat national de compétence).
Questions fréquentes
Combien de temps dure ce module ?
Le module 1.1 dure 53 heures, en présentiel dans le Nord.
À qui s'adresse cette formation ?
Elle s'adresse aux personnes qui souhaitent devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs et préparer le Certificat national de compétence.
Quels sont les prérequis ?
Aucun prérequis n'est mentionné dans la présentation de ce module.
Où se déroule la formation ?
Elle a lieu en présentiel, à Lille.
Peut-on la financer avec le CPF ?
Oui, elle est indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous précise la prise en charge selon votre situation.
Quel est le prix de la formation ?
Le centre affiche 761 €.
Comment payer cette formation ?
- Avec votre CPFCette formation est éligible : vous pouvez la payer avec votre compte personnel de formation. 150 € restent à votre charge, sauf si votre employeur ou France Travail complète.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Ctre d'Entrainement Methodes d'Education Active Assoc Region N- PDC Cemea
L'organisme est un mouvement d'Éducation Nouvelle et une association d'Éducation Populaire qui agit comme un organisme de formation. Il propose des parcours pour les métiers de l'animation et de l'éducation, ainsi que des formations qualifiantes de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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