Gestion & finance
DF1 Juridique – Formation CNC MJPM (49h)
Proposée par Ctre d'Entrainement Methodes d'Education Active Assoc Region N- PDC Cemea · certifié Qualiopi
- Durée
- 49 h
- Lieu
- Lille
- Format
- Présentiel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Ce module vous plonge au cœur du cadre légal et institutionnel de la protection des majeurs. Vous maîtriserez les régimes de protection, les droits des personnes et les dispositifs médico-sociaux pour exercer en toute légitimité.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Identifier les motifs et objectifs d'un mandat judiciaire
- Connaître les régimes de protection juridique des majeurs (sauvegarde, curatelle, tutelle)
- Maîtriser les bases légales et réglementaires de la protection des droits des personnes
Lire la suite
- Comprendre l'organisation judiciaire et les procédures applicables
- Connaître les dispositifs et acteurs de l'action sociale et médico-sociale
- Savoir déterminer les droits sociaux des personnes protégées et les services compétents
Programme
Module 1.1 – Droit et procédure (48 heures)
- Contexte socio-historique de la réforme de 2007
- Cadre juridique et institutionnel de la protection des majeurs, rôle du mandataire selon le mandat
- Philosophie, finalité et architecture de la loi, fondamentaux sur la protection et les droits
- Capacité juridique des personnes
- Régimes de protection: sauvegarde de justice, curatelle, tutelle – règles communes et spécifiques
- Législation sur les libertés individuelles: respect du corps, vie privée, déplacement, logement, travail, image
- Obligations d'information et de recherche d'adhésion de la personne
- Textes de référence en santé et soins: droits des usagers, loi 2002-2, loi du 4 mars 2002, article 459, autorisations préalables du juge, HDT
- Notions de droit de la famille: régimes matrimoniaux, mariage, divorce, filiation, autorité parentale, obligation alimentaire
- Droit du travail (relations employeur/salarié)
- Procédures, fonctionnement et effets de la protection
- Mandat de protection future
- Connaissances juridiques générales: sources du droit, hiérarchie des normes, diverses juridictions
- Protection pénale
- Droit du travail
Module 1.2 – Le champ médico-social (36 heures)
- Protection sociale: procédure d'ouverture ou de maintien des droits sociaux
- Organisation, dispositifs et prestations de l'action sociale et médico-sociale, acteurs sociaux et médico-sociaux
- Réglementation, mécanismes et dispositifs de protection de la personne (code de la santé publique, code de l'action sociale et des familles)
- Institutions, structures et dispositifs pour le maintien à domicile ou l'hébergement en établissement
- Aide sociale
- Mesures d'accompagnement social
- Loi de 2002 et loi de 2005, instances de concertation et de décision
- Obligations alimentaires
- Notions d'action sociale: droits sociaux, institutions publiques, organisation, dispositifs et prestations
- Respect des droits des personnes accueillies, chartes
Pour qui ?
Futurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) souhaitant obtenir le Certificat National de Compétence.
Questions fréquentes
Combien de temps dure ce module ?
Le domaine de formation 1 (Juridique) dure 49 heures, réparties entre le module Droit et procédure (48 heures) et le module Champ médico-social (36 heures).
À qui s'adresse cette formation ?
Elle s'adresse aux personnes qui se préparent au métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui souhaitent valider le premier domaine de compétence du CNC MJPM.
Quels sont les prérequis pour suivre ce module ?
Aucun prérequis n'est mentionné dans la présentation. La formation est ouverte aux candidats au CNC MJPM.
Où se déroule la formation ?
Elle a lieu en présentiel, à Lille.
Peut-on la financer avec le CPF ?
Oui, elle est indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous précise la prise en charge selon votre situation.
Quel est le prix de la formation ?
Le centre affiche 997 €.
Comment payer cette formation ?
- Avec votre CPFCette formation est éligible : vous pouvez la payer avec votre compte personnel de formation. 150 € restent à votre charge, sauf si votre employeur ou France Travail complète.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Ctre d'Entrainement Methodes d'Education Active Assoc Region N- PDC Cemea
L'organisme est un mouvement d'Éducation Nouvelle et une association d'Éducation Populaire qui agit comme un organisme de formation. Il propose des parcours pour les métiers de l'animation et de l'éducation, ainsi que des formations qualifiantes de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Découvrir le centreChez Ctre d'Entrainement Methodes d'Education Active Assoc Region N- PDC Cemea, aussi
Toutes ses formations
Éligible CPF
Éligible CPF
Éligible CPFFormations similaires

Éligible CPF