Gestion & finance

Conventions de management fees en holding : sécuriser sa conformité fiscale

Proposée par Lexora · certifié Qualiopi

Durée
7 h sur 1 jour
Lieu
Bayonne
Format
Présentiel
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous pilotez les prestations facturées entre vos sociétés ? Cette journée vous aide à vérifier vos conventions, à justifier vos prix et à repartir avec un plan d'action concret pour mieux résister à un contrôle.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Analyser les risques fiscaux liés aux management fees et aux conventions entre sociétés d'un même groupe
  • Vérifier la conformité d'une convention existante à l'aide d'une grille de 18 points de contrôle
  • Justifier le prix des prestations intra-groupe grâce à la méthode du coût majoré, aux comparables et au benchmarking
  • Mettre en place une documentation des prestations solide et exploitable en cas de contrôle
  • Établir un plan d'action chiffré pour mettre à jour ses conventions existantes

Programme

Comprendre le risque fiscal des management fees

  • Chiffres 2024 de la DGFiP sur les redressements et le ciblage par intelligence artificielle
  • Acte anormal de gestion, distribution déguisée et prix de transfert
  • Doctrine administrative et délais de prescription (3, 6 ou 10 ans)
  • Jurisprudence Collectivision (Conseil d'État 2023, cour administrative d'appel de Marseille 2025) et Gamlor (cour d'appel de Nancy 2003)
  • Cas pratique: audit en trinôme de trois conventions anonymisées pour repérer les failles avec la grille des 18 points, puis correction collective

Sécuriser la convention par ses clauses

  • Checklist des clauses essentielles: durée, reconduction, résiliation, description précise des prestations, validation par les organes sociaux
  • Enseignements des décisions Collectivision et Gamlor
  • Atelier en binôme: repérer les clauses manquantes d'une convention modèle et rédiger les corrections
  • Auto-diagnostic de sa propre convention avec la checklist et calcul d'un score de conformité

Justifier les prix: coût majoré et benchmarking

  • Méthode du coût majoré avec une marge de 5 à 15 % selon le type de prestation
  • Méthode des comparables et benchmarking sectoriel
  • Guide de la DGFiP sur les prix de transfert pour les PME et rapport de prix annuel
  • Exercice sur Excel: calcul et justification du prix de trois types de prestations (direction générale, gestion administrative, conseil stratégique)

Documenter, tracer et construire son plan d'action

  • Système de reporting mensuel et preuves à conserver (heures, réunions, livrables, archivage)
  • Durée de conservation: 6 ans minimum, 10 ans en cas de risque de fraude
  • Utilisation d'outils d'intelligence artificielle pour structurer le reporting
  • Atelier individuel: construction d'un modèle de reporting à partir des données de sa holding
  • Plan d'action personnel: trois actions prioritaires à engager dans les deux semaines suivant la formation

Pour qui ?

Prérequis

Public: Dirigeants de holding animatrice, dirigeants de holding patrimoniale et experts-comptables accompagnant des holdings.

Prérequis: Être dirigeant de holding ou envisager de créer une holding. Aucun prérequis juridique ou comptable n'est demandé.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la formation ?

La formation dure une journée, soit 7 heures en présentiel.

À qui s'adresse cette formation ?

Elle s'adresse aux dirigeants de holding animatrice ou patrimoniale et aux experts-comptables qui suivent des holdings.

Faut-il des prérequis ?

Il faut être dirigeant de holding ou projeter d'en créer une. Aucune connaissance juridique ou comptable préalable n'est exigée.

Où se déroule la formation ?

Elle a lieu en présentiel, à Bayonne.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Quel est le prix de la formation ?

Le centre affiche 790 €.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

Lexora

Lexora est un organisme de formation certifié Qualiopi qui propose des formations en fiscalité, comptabilité, finance et intelligence artificielle. Ses programmes s'adressent aux dirigeants, indépendants et professionnels de l'immobilier, avec des formats en présentiel ou mixte.

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790 €

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