Gestion & finance
Digitalisation du contrat d'assurance : cadre juridique et signature électronique
Proposée par Agil'it · certifié Qualiopi
- Durée
- Durée sur demande
- Lieu
- Paris
- Format
- Hybride
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Vous travaillez dans les services juridiques ou conformité d'un assureur ? Cette formation d'une journée vous donne les clés pour sécuriser la conclusion et l'exécution des contrats d'assurance conclus en ligne, de l'information précontractuelle à la signature électronique.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distribution digitaux
- Sécuriser la conclusion et l'exécution du contrat d'assurance conclu en ligne
- Adapter sa pratique aux risques induits par la digitalisation
Programme
Introduction
- Diversité des régimes juridiques applicables à la digitalisation du contrat d'assurance (code civil, code de la consommation, code des assurances, code de la sécurité sociale, etc.)
- Distinction entre le contrat conclu à distance et le contrat conclu par voie électronique
- Spécificités du contrat d'assurance par rapport aux autres types de contrats conclus en ligne (vocabulaire, articulations avec le droit commun de la consommation, etc.)
Le cadre juridique des différents types d'écrits numériques et de la signature électronique
- Distinction entre l'écrit à titre de validité et l'écrit à titre de preuve
- Modes de preuves admissibles
- L'original électronique
- La copie numérique
- Les échanges d'emails
- Le régime de la signature électronique: typologies et effets juridiques
- L'articulation/valeur juridique de la convention de preuve et des conditions générales d'utilisation de la signature électronique
- Le contenu et la valeur probante du certificat de signature électronique
- La valeur juridique d'une signature électronique issue d'un prestataire tiers (prestataire du client ou d'un partenaire ou d'un autre assureur)
- Le contenu d'un dossier de preuve
- L'archivage électronique
Le contrat d'assurance en ligne
- L'information précontractuelle: articulation entre l'information générale et l'information spécifique en matière d'assurance
- La remise de la notice d'information (notice légale, proposition d'assurance valant note d'information, conditions générales, etc.)
- L'acceptation (le client peut-il accepter en même temps la dématérialisation du précontractuel et du contractuel ?)
- Les éléments essentiels et les clauses spécifiques liés à la contractualisation en ligne
- Les spécificités du support durable
- Le droit de renonciation: principes, exceptions et modalités
- Les consentements: hypothèses de recueil du(des) consentement(s)
- Le régime juridique applicable à l'espace sécurisé (espace client sécurisé, espace partenaire sécurisé, spécificités en fonction des populations: mineurs, assurés, salariés/employeurs, etc.)
Focus sur les spécificités de l'assurance vie
- La durée et le point de départ du délai de renonciation
- Les exceptions à l'application du droit de renonciation
- La connaissance client et la LAB en assurance vie: transcription électronique
Focus sur les spécificités de la prévoyance santé
- Le secret médical
- La dématérialisation des questionnaires médicaux
Focus sur les dernières évolutions / actualités jurisprudentielles en matière de dématérialisation du contrat d'assurance
Contrat d'assurance en ligne et protection des données personnelles
- Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant, etc.) et conséquences de cette qualification (répartition des rôles et des responsabilités, encadrement contractuel spécifique, etc.)
- Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d'un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques, etc.)
- Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernées
- Respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel
Pour qui ?
Prérequis
Public: Membres des services juridiques ou conformité.
Prérequis: Aucun prérequis n'est nécessaire.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation ?
La formation se déroule sur une journée.
À qui s'adresse cette formation ?
Elle est destinée aux membres des services juridiques ou conformité.
Faut-il des prérequis pour suivre cette formation ?
Non, aucun prérequis n'est nécessaire.
Où se déroule la formation ?
Elle alterne présentiel et distance, avec une partie à Paris.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Quel est le prix de la formation ?
Le centre affiche 1 250 €.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Agil'it
Agil'IT est un centre de formation spécialisé en droit des affaires et numérique, proposant des formations professionnelles adaptées aux besoins des entreprises et des professionnels.
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