Gestion & finance

Droit de la consommation : maîtriser les règles du contrat

Proposée par Juridicae Formations · certifié Qualiopi

Durée
14 h sur 2 jours
Lieu
Le Pradet et Paris
Format
Hybride
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous êtes responsable des ventes ou juriste d'entreprise ? Cette formation de 2 jours fait le point sur le droit de la consommation et sur les dernières réformes, pour sécuriser vos contrats et vos pratiques commerciales.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Définir les notions de consommateur, de professionnel et de non-professionnel
  • Identifier les dernières réformes et leur portée pour l'entreprise
  • Repérer les clauses et les obligations propres au contrat de consommation
  • Cerner les obligations du vendeur professionnel et sa responsabilité
  • Rédiger des conditions générales de vente conformes au droit de la consommation

Programme

Notions de base

  • Consommation, consommateur, professionnel et non-professionnel: définitions

Dernières réformes et réformes en cours

  • Le code de la consommation et le cadre légal français et européen
  • La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et l'action de groupe
  • Le décret du 16 mars 2015 sur l'information du consommateur pour le crédit renouvelable

Formation et clauses du contrat de consommation

  • Le contrat d'abonnement
  • Le contrat de vente
  • Les contrats souscrits en ligne
  • Les autres contrats
  • Les clauses abusives
  • Les conditions générales de vente

Obligations du vendeur professionnel

  • Les obligations du vendeur professionnel

Responsabilité et garanties

  • La responsabilité du vendeur professionnel et les garanties

Pour qui ?

Prérequis

Public: Responsables des ventes et juristes d'entreprise, niveau bac +2 et plus.

Prérequis: Aucun prérequis.

Questions fréquentes

Combien de temps dure cette formation ?

La formation dure 2 jours, soit 14 heures.

À qui s'adresse cette formation ?

Elle s'adresse aux responsables des ventes et aux juristes d'entreprise, à partir du niveau bac +2.

Faut-il avoir des prérequis ?

Aucun prérequis n'est demandé pour suivre cette formation.

Où se déroule la formation ?

Elle alterne présentiel et distance, avec une partie à Le Pradet et Paris.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Quel est le prix de la formation ?

Le centre affiche 1 220 €.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

Juridicae Formations

Juridicae Formations est un organisme spécialisé dans les formations juridiques, couvrant des domaines comme le droit public, la responsabilité administrative, le droit des entreprises ou encore la création d'entreprise.

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