Gestion & finance
Droit du numérique pour TPE et PME : mentions, RGPD, CGU, CGV et IA
Proposée par Acadigit · certifié Qualiopi
- Durée
- 7 h
- Lieu
- Marly le Roi
- Format
- Hybride
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Vous gérez un site professionnel ? Apprenez à mettre vos mentions, vos données, vos conditions et votre usage de l'IA en conformité, en partant de votre propre site, sans bagage juridique.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Repérer les documents juridiques obligatoires de votre site selon votre statut et votre activité
- Rédiger ou corriger vos mentions légales selon les textes en vigueur
- Contrôler vos droits sur les images, vidéos et musiques, et savoir répondre à une mise en demeure
Lire la suite
- Recenser vos traitements de données, choisir la base légale de chacun et tenir un registre simplifié
- Informer les personnes, gérer les cookies, répondre à leurs demandes et réagir à une violation de données
- Savoir si vos CGU et CGV sont requises, les rédiger et sécuriser leur acceptation
- Situer votre entreprise au regard de l'IA Act et établir une charte IA adaptée à vos usages
Programme
Identifier l'éditeur et vérifier ses contenus: mentions légales, images et droit d'auteur
- Distinguer mentions légales, CGU, CGV et politique de protection des données
- Connaître le texte de référence depuis la loi SREN de 2024 et les sanctions encourues
- Lister les mentions obligatoires selon votre statut et votre activité
- Publier, dater et vérifier votre page
- Contrôler les droits sur images, vidéos et musiques, conserver vos preuves et répondre à une mise en demeure
Protéger les données: RGPD et cookies
- Identifier les données personnelles, les traitements et les acteurs (responsable de traitement, sous-traitants)
- Recenser les traitements de l'entreprise, leurs finalités et les données utilisées
- Choisir la base légale adaptée et structurer un registre simplifié
- Rédiger la page de protection des données à partir de vos traitements réels
- Appliquer les règles relatives aux cookies et traceurs
- Organiser la réponse aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition
- Sécuriser les données, identifier une violation et appliquer la procédure de réaction et de notification
- Atelier: audit des mentions, de la page données et des cookies de votre site, puis première ligne du registre
Vendre et encadrer l'usage: CGV et CGU
- Savoir quand les CGV sont obligatoires, pour les professionnels comme pour les consommateurs, et ce qu'elles doivent contenir
- Sécuriser les clauses de paiement, de retard, de rétractation et de garantie
- Savoir quand les CGU sont obligatoires: site vitrine, plateforme, contenus d'utilisateurs
- Éviter les clauses abusives et prouver l'acceptation
Encadrer l'IA: IA Act et charte IA
- Identifier votre rôle (fournisseur, déployeur, etc.) et classer vos usages par niveau de risque
- Connaître les obligations déjà applicables et le calendrier
- Former vos équipes à la maîtrise de l'IA
- Préparer une charte IA (usages autorisés, restreints, interdits) et la rendre opposable
- Atelier: plan d'action personnel, choix des documents à finaliser, priorités RGPD de l'entreprise
Pour qui ?
Prérequis
Public: Dirigeants de TPE et PME, créateurs d'entreprise, indépendants et professions libérales, responsables de site ou de communication, salariés traitant des données personnelles (administratif, RH, commercial, marketing), toute personne en charge de la conformité numérique de son entreprise.
Prérequis: Disposer d'un site internet professionnel, existant ou en projet, dont l'adresse est à communiquer avant la formation; savoir utiliser un ordinateur et Internet; pour les cours en ligne, une connexion d'au moins 10 Mb/s; bonne maîtrise du français. Aucun prérequis juridique.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation ?
Elle dure une journée, soit 7 heures, de 9h00 à 17h00 avec une pause déjeuner, évaluation incluse.
Faut-il des prérequis juridiques ?
Non, la formation est accessible aux non-juristes, à condition de disposer d'un site professionnel.
Comment se déroule la formation ?
Elle peut se dérouler dans vos locaux ou en visioconférence, avec des ateliers sur votre propre site.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Quel est le prix de la formation ?
Le centre affiche 680 €.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Acadigit
Acadigit est un organisme de formation spécialisé dans l'intelligence artificielle et le numérique pour les professionnels. Il propose des parcours hybrides accompagnés pour maîtriser des outils comme Gemini, ChatGPT ou l'IA appliquée à des secteurs comme le BTP ou la comptabilité.
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