Gestion & finance
Loi Hoguet et réglementation immobilière : 7 h pour sécuriser votre agence
Proposée par Efisio · certifié Qualiopi
- Durée
- 7 h
- Lieu
- France
- Format
- Hybride
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Vous gérez une agence immobilière et voulez être à jour des obligations liées à la loi Hoguet, à la loi ELAN, à la loi ALUR et à la loi Climat et résilience ? Cette formation de 7 heures vous aide à appliquer ces textes au quotidien et à vous préparer sereinement à un éventuel contrôle de la DGCCRF.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Appliquer les règles issues de la loi Hoguet, de la loi ALUR, de la loi ELAN et de la loi Climat et résilience
- Mesurer l'étendue de votre responsabilité en tant qu'intermédiaire immobilier
- Respecter les obligations d'affichage dans votre agence et sur vos supports numériques
- Préparer votre agence à un contrôle de la DGCCRF
Programme
Obligations d'affichage et de publicité en agence immobilière
- Mentions obligatoires et informations légales à afficher
- Publicité immobilière et acteurs concernés
- Publicité liée à la qualité d'agent immobilier
- Apposition et absence de garantie financière
- Affichages physiques et dématérialisés (site web, réseaux sociaux)
- Protection du statut d'agent immobilier
- Apporteurs d'affaires et conformité à la loi Hoguet
- Étendue du devoir de conseil et responsabilité de l'intermédiaire
Barème d'honoraires et information du consommateur
- Affichage des prix en agence et en ligne
- Barème par établissement, principal ou secondaire
- Contenu du barème et marge de liberté dans sa définition
- Honoraires en pourcentage ou en forfait, barème selon les mandats
- Fourchettes de prix et respect du plafond du barème
- Base de calcul des honoraires
- Information du consommateur (DIP) et délai de rétractation de 14 jours
- Anticiper la commercialisation
Contenu des annonces immobilières et contrôle DGCCRF
- Annonces de transaction et répartition des honoraires entre vendeur et acquéreur
- Droits de mutation et photos présentes dans l'annonce
- Avis de la DGCCRF, publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses
- Mention des surfaces dans une annonce
- Champ d'application du DPE, exceptions légales et apports des lois ELAN et Climat et résilience
- Interdictions de location des logements non décents, audit énergétique, responsabilités en cas de DPE erroné
- Modalités, origine et déroulement chronologique d'un contrôle, éléments contrôlés et réponses à apporter
- Vérification du respect des règles de médiation
Pour qui ?
Prérequis
Public: Professionnels de l'immobilier, tout public concerné par l'activité d'agence immobilière
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation ?
La formation dure 7 heures.
Comment se déroule la formation ?
Elle peut être suivie en visioconférence ou dispensée directement en entreprise.
À quoi sert cette formation ?
Elle vous aide à appliquer les règles de la loi Hoguet, de la loi ALUR, de la loi ELAN et de la loi Climat et résilience, et à anticiper un contrôle de la DGCCRF.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Quels sont les prérequis ?
Public : Professionnels de l'immobilier, tout public concerné par l'activité d'agence immobilière
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Efisio
Efisio est un organisme de formation spécialisé dans les métiers et la réglementation de l'immobilier. Il propose des formations en ligne et en classe virtuelle sur des thèmes comme la transaction immobilière, la gestion locative, la copropriété et la fiscalité.
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