Gestion & finance

Mesures de protection juridique des majeurs – Cas en EHPAD

Proposée par Oxalis formation · certifié Qualiopi

Durée
7 h
Lieu
Schiltigheim
Format
Présentiel
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous travaillez en secrétariat d’EHPAD et devez gérer les dossiers des résidents sous protection juridique ? Cette formation vous donne les clés pour comprendre les mesures (tutelle, curatelle…), appliquer les bonnes procédures et communiquer en toute sécurité juridique.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Comprendre les principes et les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future)
  • Identifier la mesure applicable à différents profils de résidents
  • Assurer le rôle administratif du secrétariat: collecte, conservation et transmission d’informations
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  • Savoir qui signe quoi (contrat de séjour, consentements, factures, documents médicaux)
  • Respecter les obligations de confidentialité (Code de l’action sociale, RGPD, secret partagé)
  • Gérer les demandes d’information des familles et des intervenants extérieurs dans le cadre légal

Programme

Introduction

  • Présentation du formateur, du programme et des objectifs
  • Positionnement des stagiaires: questions, attentes, difficultés
  • Évaluation préformation

Les mesures de protection juridique

  • Les principes de la protection juridique: nécessité, proportionnalité, subsidiarité
  • Présentation des mesures: sauvegarde de justice, curatelle simple / renforcée, tutelle, mandat de protection future
  • Les acteurs de la protection et leurs rôles
  • Étude de cas: identifier la mesure applicable à différents profils de résidents

Le rôle de l’établissement

  • Le positionnement de l’établissement dans la procédure
  • Le rôle administratif du secrétariat: collecte, conservation, transmission d’informations
  • Le cadre des signatures: qui signe quoi ? (contrat de séjour, consentements, factures, documents médicaux)
  • Atelier pratique: analyse de documents administratifs réels (contrat, autorisation, courrier au tuteur)

Communication et secret professionnel

  • Les obligations de confidentialité (Code de l’action sociale, RGPD, secret partagé)
  • Les bonnes pratiques de communication écrite et orale
  • Gestion des demandes d’information de la famille ou d’intervenants extérieurs
  • Jeu de rôle: répondre à une demande d’un proche dans le respect du cadre légal

Situations particulières et cas pratiques

  • Résident sans tuteur désigné / procédure en cours
  • Changement ou levée de mesure
  • Décision médicale ou financière urgente
  • Décès d’un résident protégé
  • Études de cas et construction de fiches réflexes « Bonnes pratiques du secrétariat »

Bilan de la formation

  • Tour de table: retour des stagiaires au regard des objectifs présentés
  • Évaluation postformation

Pour qui ?

Prérequis

Public: Personnels administratifs d’EHPAD

Questions fréquentes

Combien de temps dure la formation ?

La formation se déroule sur une journée, soit 7 heures.

À qui s’adresse cette formation ?

Elle est conçue pour les personnels administratifs travaillant en EHPAD.

Comment se déroule la formation ?

Elle a lieu en présentiel, à Schiltigheim. Le programme alterne apports théoriques, études de cas, ateliers pratiques et jeux de rôle.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Quels sont les prérequis ?

Public : Personnels administratifs d’EHPAD

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

Oxalis formation

Oxalis Formation est un centre de formation basé à Schiltigheim près de Strasbourg, certifié Qualiopi depuis 2020 et habilité CPF. Cet organisme de formation, actif depuis 2001, est spécialisé dans les secteurs médico-social, santé et management.

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