Gestion & finance

Obtenir une preuve détenue par un tiers : procédures d'urgence de l'article 145 du Code de procédure civile

Proposée par Agil'it · certifié Qualiopi

Durée
Durée sur demande
Lieu
Paris
Format
Hybride
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous êtes avocat, juriste ou responsable juridique ? Maîtrisez les procédures de référé et de requête fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile pour collecter efficacement une preuve avant tout procès.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Maximiser ses chances de succès en choisissant entre la requête et le référé fondés sur l'article 145 du Code de procédure civile
  • Maîtriser les éléments déterminants à développer dans l'assignation en référé ou la requête
  • Mettre en place un plan d'action en cas d'intervention d'un commissaire de justice dans vos locaux en exécution d'une ordonnance sur requête

Programme

Introduction

  • L'intérêt des procédures fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile dans la recherche de preuves
  • Référé ou requête ? Savoir déterminer la procédure adaptée au cas d'espèce

Le référé in futurum

  • Les conditions d'utilisation du référé probatoire: inapplicabilité des conditions habituelles du référé, absence de saisine préalable d'un juge du fond, existence d'un motif légitime et conditions de son appréciation
  • Compétences matérielle et territoriale en matière de référé probatoire
  • Appel de l'ordonnance autorisant la mesure d'instruction

La requête

  • Les conditions d'utilisation de la procédure d'ordonnance sur requête: appréciation du motif légitime, nécessité de déroger au principe du contradictoire et son appréciation jurisprudentielle, justification de la nécessité d'une décision non-contradictoire
  • Compétence matérielle et territoriale en matière de requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile
  • Le recours contre l'ordonnance rendue sur requête: le référé-rétractation (compétence du juge, déroulé de la procédure, contestation de l'existence d'un motif légitime et de la nécessité de l'absence de contradictoire, effets de la décision prononçant la rétractation)

Les mesures d'instruction pouvant être ordonnées par le juge

  • Le pouvoir souverain d'appréciation du juge quant à l'opportunité et au choix de la mesure à ordonner
  • Les mesures légalement admissibles
  • Typologies des mesures d'instruction pouvant être ordonnées par le juge
  • Focus: les règles particulières applicables au référé ou à la requête visant à obtenir la production d'une preuve protégée par le secret des affaires

Atelier: Construisez votre plan d'action en cas d'intervention d'un commissaire de justice dans vos locaux sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile

  • Les vérifications à effectuer lorsque le commissaire de justice se présente dans vos locaux
  • Les bons réflexes à avoir durant les opérations menées par le commissaire de justice
  • Savoir appréhender le procès-verbal de constat rédigé par le commissaire de justice

Pour qui ?

Prérequis

Public: Tout public, et plus particulièrement les membres des services juridiques.

Prérequis: Aucun prérequis n'est nécessaire.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la formation ?

La formation se déroule sur une demi-journée.

À qui s'adresse cette formation ?

Elle est destinée à tout public, et plus particulièrement aux membres des services juridiques. Aucun prérequis n'est nécessaire.

Comment se déroule la formation ?

Elle est proposée en présentiel au 11 rue d'Uzès – 75002 Paris ou à distance. Les modalités pédagogiques sont théoriques et pratiques (exemples, mise en situation).

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Quels sont les prérequis ?

Public : Tout public, et plus particulièrement les membres des services juridiques. Prérequis : Aucun prérequis n'est nécessaire.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

Agil'it

Agil'IT est un centre de formation spécialisé en droit des affaires et numérique, proposant des formations professionnelles adaptées aux besoins des entreprises et des professionnels.

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