Gestion & finance
Parcours Droit Social : maîtrisez le droit du travail en entreprise
Proposée par Aptitudes Formations · certifié Qualiopi
- Durée
- 70 h sur 2 jours
- Lieu
- Lyon
- Format
- Présentiel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Ce parcours de 10 jours vous donne les clés pour appliquer le droit du travail au quotidien. Contrats, ruptures, temps de travail, CSE: chaque module vous prépare à gérer les situations réelles avec des exercices pratiques.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Connaître les règles du droit social et les appliquer dans les bonnes circonstances
- Sécuriser les pratiques de procédures et de décisions
- Gérer la fonction RH dans le respect des droits et des obligations individuels et collectifs
Programme
Module 1: Le contrat de travail, conclusion et modification
- Le Contrat à Durée Indéterminée: forme, contenu, valeur juridique du CDI
- Rédaction du contrat: validité des clauses et des signatures, mentions obligatoires
- Choix des clauses: clauses illicites, irrecevables, clauses courantes (mobilité, confidentialité, non-concurrence, exclusivité, dédit-formation)
- Modification du CDI: notion de modification contractuelle, accord des parties, modification des conditions de travail
- Initiative de l'employeur ou du salarié: procédures et avenants, modification substantielle et conséquences
- Le Contrat à Temps Partiel: définition, clauses particulières, conditions de durée du travail, répartition des horaires
- Mentions et clauses obligatoires, protection juridique du salarié
- Modification du contrat à temps partiel: horaires, délais de prévenance, heures complémentaires (limites et risques)
- Passage temps plein/temps partiel
Module 2: Les contrats de travail à durée déterminée
- Conclusion du CDD: conditions de conclusion, risques de requalification, situation temporaire, événements exceptionnels
- Rédaction du contrat: choix des clauses, délais de signature, mentions obligatoires, sanctions pénales
- Dispositions de la loi de modernisation sociale
- Motifs de recours: remplacement d'un salarié absent, surcroît de travail, contrat de saison, CDD d'usage
- Durées des CDD: durées maximales selon les situations, contrats de date à date, contrats sans terme précis
- Renouvellements ou prolongations, succession de CDD, délais de carence
- Rupture et terme du contrat: rupture anticipée par le salarié (embauche en CDI, préavis), rupture par l'entreprise (conséquences)
- Poursuite après le terme initial, risques de requalification, sanctions pénales
- Statut du salarié sous CDD: droits et obligations
Module 3: Rupture des contrats de travail
- Notion de fautes et de sanctions: cause réelle et sérieuse, absence de subjectivité
- Fautes sérieuses, graves, lourdes: appréciation de la gravité
- Sanctions disciplinaires applicables: mineures ou majeures, choix de la sanction, sanctions interdites
- Procédure pour faute légère: sanction mineure
- Licenciements pour fautes: sérieuses, graves, lourdes
- Procédure pour sanctions majeures: étapes, délais et formes, assistance du salarié, délais de prescription
- Conséquences de la procédure, contrôle et voies de recours
- Cas des salariés protégés: procédures et obligations particulières
- Ruptures conventionnelles: contexte de mise en œuvre, procédure préalable, délais procéduraux, rétraction, homologation
- Indemnités de rupture conventionnelle, dérives et contentieux
Module 4: Aménagement du temps de travail
- Réglementation du temps de travail: notion de travail effectif, temps de travail et temps de repos, pauses
- Astreintes et équivalences, durées maximales légales, repos obligatoires
- Aménagement de la durée du travail par cycles: hebdomadaires ou mensuel
- Annualisation du temps de travail: mode de calcul, limites
- Modulation: périodes basses et hautes, suivi
- Compte Épargne-Temps (CET): alimentation, formes d'utilisation
- Temps de travail des cadres: conventions de forfait, catégories de cadres (autonomes, intégrés, dirigeants)
- Décompte du temps de travail en forfait annuel, contrôle de la charge de travail
- Durée du travail: heures supplémentaires (majorations, bonifications, récupérations), repos compensateur (quota annuel légal et négocié)
- Temps partiel: horaires individualisés, temps partiel modulé, heures complémentaires (recours limité, taux normal ou majoré)
- Congés payés et RTT: gestion des congés, suivi des compteurs, règles d'acquisition et de prises
- Compte Épargne-Temps: alimentation, utilisation, prise des repos capitalisés, monétarisation
Module 5: Le CSE en pratique
- Fonctionnement du CSE selon la taille de l'entreprise
- Mise en place du mandat: seuils d'effectifs, durée du mandat, renouvellement
- Organisation interne: président, secrétaire, trésorier
- Règlement intérieur du CSE: contenu, adoption et validité
- Personnalité civile du CSE: droits juridiques, relation avec les tiers
- Réunions du CSE: périodicité, formalités préparatoires, participants, déroulement, suites (procès-verbal)
- Heures de délégation: négociation, bénéficiaires du crédit d'heures, volume, utilisation, liberté de circulation
- Moyens matériels et financiers du CSE: local, matériel, panneaux d'affichage, budget de fonctionnement, contribution
- Activités Sociales et Culturelles
- Formation des élus: règles communes, formation économique, formation santé, sécurité et conditions de travail
- Experts du CSE: expertises déclenchées par le CSE, cas de recours à l'expert-comptable, cas de recours à l'expertise « qualité du travail et de l'emploi »
- Désignation de l'expert du CSE, financement des expertises
Pour qui ?
Prérequis
Public: DRH, chargés RH, directions d'unité ou d'établissement, managers et collaborateurs RH souhaitant améliorer leurs connaissances en droit social.
Prérequis: Aucun prérequis.
Questions fréquentes
Combien de temps dure cette formation en droit social ?
Le parcours se déroule sur 10 jours, répartis en 5 sessions de 2 jours, pour un total de 70 heures.
À qui s'adresse cette formation ?
Elle est conçue pour les DRH, chargés RH, directions d'unité ou d'établissement, ainsi que les managers et collaborateurs RH qui souhaitent renforcer leurs connaissances en droit social.
Faut-il des prérequis pour suivre ce parcours ?
Non, aucun prérequis n'est nécessaire pour participer à cette formation.
Où se déroule la formation ?
Elle a lieu en présentiel, à Lyon.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Quel est le prix de la formation ?
Le centre affiche 16 500 €.
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Aptitudes Formations
APTITUDE(S) est un centre de formation et organisme de formation certifié Qualiopi, basé à Quimper, spécialisé dans les secteurs de l'informatique, du management et des RH.
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