Gestion & finance

Commissaire à la transformation en ligne — rapport certifié en 48h

Proposée par Khadiri & Co

Durée
Durée sur demande
Lieu
À distance
Format
Distanciel
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous changez la forme juridique de votre entreprise (SARL vers SAS, SCI vers SAS…) ? Notre mission de commissariat à la transformation sécurise votre passage en 48h, avec un rapport certifié, sans surprise de prix.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Sécuriser juridiquement le changement de forme juridique de votre société
  • Obtenir un rapport de commissariat à la transformation certifié et conforme à l'article L.224-3 du Code de commerce
  • Bénéficier d'une mission 100 % digitalisée avec signature électronique
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  • Respecter un délai de 48h pour la remise du rapport
  • Couvrir la nullité juridique de l'opération
  • Être accompagné même en cas de capitaux propres négatifs ou de désaccord entre associés

Programme

Analyse du projet et des comptes

  • Examen du projet de statuts (SAS ou SA)
  • Analyse de la situation comptable de référence (derniers comptes annuels clos ou situation intermédiaire certifiée)

Audit des actifs et capitaux

  • Vérification approfondie des postes du bilan
  • Contrôle de la réalité de l'actif net et de la couverture du capital social par les capitaux propres

Émission du rapport légal

  • Rédaction du rapport de transformation
  • Mise à disposition des associés au siège social (au moins 8 jours avant l'assemblée générale extraordinaire)
  • Dépôt au greffe

Pour qui ?

Prérequis

Public: Dirigeants de SARL, SAS, SCI, EURL, SNC, SA souhaitant transformer leur société (exemples: passage de SARL en SAS, d'EURL en SASU, de SCI en SAS, de SNC en SARL/SAS, de SA en SAS).

Prérequis: Fournir les projets des nouveaux statuts, un bilan intermédiaire ou une situation comptable de moins de 3 mois, un extrait Kbis de moins de 3 mois, le grand livre et la balance générale à la date de clôture, ainsi que les relevés bancaires des 3 derniers mois.

Questions fréquentes

Combien coûte un commissaire à la transformation ?

La mission est facturée 990 € HT en forfait ferme, quelle que soit la forme juridique de départ et la taille de la société. Aucun supplément n'est appliqué.

En combien de temps le rapport est-il livré ?

Le rapport certifié vous est transmis sous 48h, à condition que vous fournissiez les documents nécessaires (statuts, bilan, Kbis, etc.).

À qui s'adresse cette mission ?

Elle s'adresse à tout dirigeant souhaitant transformer sa société (SARL en SAS, EURL en SASU, SCI en SAS, SNC en SARL/SAS, SA en SAS), y compris en cas de capitaux propres négatifs ou de désaccord entre associés.

Comment se déroule la formation ?

Elle se suit entièrement à distance.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Quel est le prix de la formation ?

Le centre affiche 990 €.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

Khadiri & Co

Khadiri & Co est un cabinet d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes qui propose également des formations sur la gestion et la transformation d'entreprise. L'organisme forme les professionnels aux enjeux juridiques et financiers, comme la dévolution du patrimoine du CSE ou le commissariat aux apports.

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990 €

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