Gestion & finance

Formation baux d'habitation : réglementation et pratique

Proposée par Juridicae Formations · certifié Qualiopi

Durée
14 h sur 2 jours
Lieu
Le Pradet
Format
Hybride
Niveau
Tout public

Ce que vous allez apprendre

Vous gérez des logements ou vous prévoyez de le faire ? Cette formation vous aide à maîtriser les règles qui encadrent le bail d'habitation, du contrat jusqu'au congé et au contentieux.

À l'issue de la formation, vous serez capable de

  • Comprendre le cadre légal qui encadre le bail d'habitation
  • Rédiger un contrat de location conforme aux exigences de forme et de fond
  • Gérer l'état des lieux, le dépôt de garantie et la fixation du loyer
  • Identifier les règles applicables au congé donné par le locataire comme par le bailleur
  • Savoir engager une procédure d'expulsion et anticiper les contentieux

Programme

Cadre juridique du bail

  • Définition du bail d'habitation
  • Cadre légal et différents types de contrats de location

Formation du contrat

  • Conditions de forme
  • Conditions de fond et obligations des parties
  • État des lieux
  • Dépôt de garantie
  • Loyer
  • Contrats types issus du décret du 29 mai 2015

Fin du bail

  • Congé donné par le locataire (logement vide, meublé, bail de 1948)
  • Congé donné par le bailleur

Expulsion et contentieux

  • Procédure d'expulsion
  • Règlement des litiges

Pour qui ?

Prérequis

Public: Gestionnaires de locations et toute personne en charge des baux d'habitation. Tous niveaux acceptés.

Prérequis: Utiliser des baux d'habitation dans son activité, ou projeter de le faire.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la formation ?

La formation dure 2 jours, soit 14 heures.

À qui s'adresse cette formation ?

Elle s'adresse aux gestionnaires de locations et à toute personne qui s'occupe des baux d'habitation, sans niveau requis.

Faut-il des prérequis ?

Il suffit d'utiliser déjà des baux d'habitation ou de projeter de le faire.

Où se déroule la formation ?

Elle alterne présentiel et distance, avec une partie à Le Pradet.

Peut-on la financer ?

Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.

Quel est le prix de la formation ?

Le centre affiche 1 290 €.

Comment payer cette formation ?

  • Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
  • Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
  • Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.
Estimer mon reste à charge Lire le guide : France Travail et AIF

Juridicae Formations

Juridicae Formations est un organisme spécialisé dans les formations juridiques, couvrant des domaines comme le droit public, la responsabilité administrative, le droit des entreprises ou encore la création d'entreprise.

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1 290 €

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