Gestion & finance
Droits des résidents en établissement médico-social
Proposée par Oxalis formation · certifié Qualiopi
- Durée
- 14 h
- Lieu
- Schiltigheim
- Format
- Présentiel
- Niveau
- Tout public
Ce que vous allez apprendre
Cette formation vous aide à maîtriser le cadre légal et les bonnes pratiques pour garantir les droits des résidents accueillis en FAS, FAM ou autres structures.
À l'issue de la formation, vous serez capable de
- Sensibiliser les professionnels au respect de la législation sur les droits et obligations des usagers et patients
- Rappeler le contexte réglementaire associé au respect des droits et libertés des résidents accueillis
- Identifier les principaux textes réglementaires (CASF, lois 2002-2, 2005, 2015…)
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- Appliquer les recommandations de bonnes pratiques de l'ANESM/HAS
- Gérer les dilemmes éthiques (liberté/sécurité, consentement, secret professionnel)
- Connaître les recours offerts aux résidents
Programme
INTRODUCTION
- Présentation du formateur, du programme et des objectifs
- Positionnement des stagiaires: questions, attentes, difficultés
- Évaluation préformation
IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX TEXTES RÈGLEMENTAIRES RELATIF À L'ENVIRONNEMENT DES STRUCTURES ACCUEILLANT DES RÉSIDENTS
- Le CASF (art. L311-3) et les droits fondamentaux des usagers (libertés constitutionnelles)
- La loi n° 2002-2 du 2/1/2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale: comment faire vivre les droits des résidents handicapés au travers des 7 outils de la loi (livret d'accueil, charte des droits et libertés, contrat de séjour, personne qualifiée, règlement de fonctionnement, projet d'établissement, CVS)
- La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
- La loi du 4/3/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: instances en charge de la protection des droits des patients
- La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- La circulaire du 12/7/2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance
- La loi du 28/12/2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
- Focus sur le logement du résident: entre droits de l'usager et droits de l'utilisateur d'un lieu d'habitation
- Questions / réponses: discussions autour des enjeux
FOCUS SUR LES RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES DE L'ANESM/HAS
- Les fondamentaux: éthique, déontologie et bientraitance
- L'expression et la participation
- Les points de vigilance et la prévention des risques
- Le soutien aux professionnels
- Les relations avec l'environnement
- Les relations avec la famille et les proches
- La qualité de vie
- Cas pratiques étudiés en commun sur le thème des dilemmes éthiques
LES EXIGENCES CONCERNANT LES DROITS DES USAGERS
- L'exercice des droits et libertés individuelles (article L311-3 du CASF modifié par la loi du 17/5/2011 – Art.141): respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité, libre choix, accompagnement individualisé, confidentialité, accès aux informations, participation au projet d'accueil
- Le dilemme liberté/sécurité: exemple de la contention, restrictions à la liberté d'aller et venir, droit à la vie privée
- Focus sur l'accueil en FAS et FAM et ses particularités
- Exemples de jurisprudence: agression d'un résident/patient par un autre usager, accident d'un résident lors d'une fugue
- Cas pratiques étudiés en commun
- Focus sur la problématique de la sexualité: entre droit à l'intimité et obligation de protection
- Intégrer cette problématique dans la réflexion éthique et les pratiques professionnelles
- La question de l'information (article L.1111-2 du Code de la Santé Publique): qui doit informer, qui doit-on informer, comment informer, réflexion éthique, obligation de traçabilité, erreurs à éviter
- Le consentement, l'expression de la volonté du patient/résident (article L.1111-4 du Code de la Santé Publique modifié par la loi du 22/4/2005 – Art. 3): refus de soins, fugue, notion d'urgence vitale, cas particulier des majeurs protégés sous tutelle, personnes vulnérables
- Cas pratiques étudiés en commun
- Le dossier médical et le dossier de l'usager (loi du 04/03/2002 et loi du 02/01/2002): modalités d'accès, qui peut demander l'accès
- Secret professionnel, obligation de confidentialité et discrétion professionnelle: principes, sanctions, dérogations, secret partagé, secret confronté à la pratique (téléphone, certificats, relations avec la famille, personne de confiance)
- Focus sur les risques de contradiction entre obligations de se taire et obligations de dénonciation
- Les recours offerts au résident: recours amiables (hiérarchiques, personne qualifiée, défenseur des droits) et recours contentieux (Tribunal administratif, CAA…)
BILAN DE LA FORMATION
- Tour de table: retour des stagiaires au regard des objectifs présentés
- Évaluation post formation
Pour qui ?
Prérequis
Public: Équipe pluridisciplinaire
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation ?
La formation se déroule sur 14 heures, soit 2 jours.
À qui s'adresse cette formation ?
Elle est destinée à l'équipe pluridisciplinaire des établissements accueillant des résidents (FAS, FAM, etc.).
Comment se déroule la formation ?
Elle a lieu en présentiel, avec des apports théoriques, des cas pratiques et des échanges.
Peut-on la financer ?
Elle n’est pas indiquée comme éligible au CPF, mais France Travail ou votre employeur peuvent la financer selon votre situation.
Quels sont les prérequis ?
Public : Équipe pluridisciplinaire
Comment payer cette formation ?
- Votre CPFCette formation n’est pas indiquée comme éligible au CPF. Le centre vous dira si une autre version l’est.
- Si vous cherchez un emploiFrance Travail peut financer tout ou partie de la formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), si elle vous aide à retrouver un poste.
- Si vous êtes salarié(e)Votre employeur peut la prendre en charge dans son plan de formation, souvent avec l’aide de son OPCO.

Oxalis formation
Oxalis Formation est un centre de formation basé à Schiltigheim près de Strasbourg, certifié Qualiopi depuis 2020 et habilité CPF. Cet organisme de formation, actif depuis 2001, est spécialisé dans les secteurs médico-social, santé et management.
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